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2007000803 BE

2007000803 (2006-10-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000803 (2006-10-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-10-17) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 septembre 2007

Numéro: 2007000803

page: 48700

Dossier numéro: 2006-10-17/

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