2007000802
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2007000802 (2006-11-10) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000802 (2006-11-10) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande
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(2006-11-10) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 septembre 2007
Numéro: 2007000802
page: 49001
Dossier numéro: 2006-11-10/