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2007000775 BE

2007000775 (2007-03-01) Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000775 (2007-03-01) Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-03-01) Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 août 2007

Numéro: 2007000775

page: 44969

Dossier numéro: 2007-03-01/

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