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2007000774 BE

2007000774 (2006-12-21) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000774 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000774 (2006-12-21) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-12-21) Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 septembre 2007

Numéro: 2007000774

page: 45767

Dossier numéro: 2006-12-21/

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