Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007000772 BE

2007000772 25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000772 25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande. Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) - Traduction allemande.

Source: Intérieur

Publication: 12 septembre 2007

Numéro: 2007000772

page: 48299

Dossier numéro: 2007-04-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →