2007000768
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2007000768 (2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000768 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000768 (2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande
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(2007-07-26) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 septembre 2007
Numéro: 2007000768
page: 48327
Dossier numéro: 2007-07-26/