2007000763
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2007000763 (1999-06-21) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000763 (1999-06-21) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande
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(1999-06-21) Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 août 2007
Numéro: 2007000763
page: 43990
Dossier numéro: 1999-06-21/