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2007000758 BE

2007000758 (1971-10-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000758 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1971-10-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 août 2007

Numéro: 2007000758

page: 43989

Dossier numéro: 1971-10-04/

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