Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007000749 BE

2007000749 (2006-01-12) Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public " - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000749 (2006-01-12) Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public " - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-01-12) Loi portant création du " Service des Pensions du Secteur public " - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 août 2007

Numéro: 2007000749

page: 43674

Dossier numéro: 2006-01-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →