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2007000741 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, est complété par un point 3, rédigé comme suit
" 3° en ce qui concerne les sociétés publiques de transports en commun qui organisent des services de métro, tram et bus : tous les lieux accessibles au public, appartenant à la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn
a) y compris les gares de trams et bus que De Lijn définit comme étant situées en surface et les gares de prémétro souterrains;
b) à l'exception de l'infrastructure donnée en concession à des tiers, autre que les véhicules utilisés sur ordre et pour le compte de De Lijn;
c) à l'exception des parkings;
d) à l'exception des infrastructures de surface accessibles au public, autres que celles visées sous a). "
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, notamment l'article 13.1, 2°, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Vu l'avis 43.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons