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2007000732 BE

2007000732 (2006-12-21) Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000732 (2006-12-21) Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-12-21) Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 août 2007

Numéro: 2007000732

page: 43232

Dossier numéro: 2006-12-21/

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