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2007000731 BE

2007000731 (2007-05-04) Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-05-04) Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 août 2007

Numéro: 2007000731

page: 43241

Dossier numéro: 2007-05-04/

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