2007000731
BE
2007000731 (2007-05-04) Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000731 (2007-05-04) Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
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(2007-05-04) Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 août 2007
Numéro: 2007000731
page: 43241
Dossier numéro: 2007-05-04/