2007000730
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2007000730 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, # 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000730 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, # 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
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4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, # 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 août 2007
Numéro: 2007000730
page: 42911
Dossier numéro: 2007-05-04/