2007000726
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2007000726 (2007-05-10) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000726 (2007-05-10) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
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(2007-05-10) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 août 2007
Numéro: 2007000726
page: 42916
Dossier numéro: 2007-05-10/