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2007000723 BE

2007000723 (2006-09-15) Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2006-09-15) Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 septembre 2007

Numéro: 2007000723

page: 45738

Dossier numéro: 2006-09-15/

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