2007000721
BE
BE
2007000721 (2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000721 (2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 août 2007
Numéro: 2007000721
page: 42905
Dossier numéro: 2007-05-15/