2007000718
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2007000718 (2007-04-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000718 (2007-04-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande
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(2007-04-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 août 2007
Numéro: 2007000718
page: 44120
Dossier numéro: 2007-04-27/