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2007000710 BE

2007000710 25 AVRIL 2007. - Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2007. - Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions

Source: Intérieur

Publication: 7 août 2007

Numéro: 2007000710

page: 41233

Dossier numéro: 2007-04-25/

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