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2007000707 BE

2007000707 1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000707 1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 août 2007

Numéro: 2007000707

page: 41414

Dossier numéro: 2007-03-01/

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