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2007000706 BE

2007000706 (2007-03-23) Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000706 (2007-03-23) Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2007-03-23) Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 août 2007

Numéro: 2007000706

page: 41443

Dossier numéro: 2007-03-23/

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