2007000703
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2007000703 (2006-10-31) Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande
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BE Justel 2007000703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000703 (2006-10-31) Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande
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(2006-10-31) Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 août 2007
Numéro: 2007000703
page: 41095
Dossier numéro: 2006-10-31/