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2007000702 BE

2007000702 (2006-10-31) Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000702 (2006-10-31) Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-10-31) Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 août 2007

Numéro: 2007000702

page: 41096

Dossier numéro: 2006-10-31/

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