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2007000701 BE

2007000701 (2006-10-12) Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000701 (2006-10-12) Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(2006-10-12) Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 août 2007

Numéro: 2007000701

page: 41237

Dossier numéro: 2006-10-12/

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