2007000694
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2007000694 (2007-02-25) Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000694 (2007-02-25) Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande
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(2007-02-25) Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 août 2007
Numéro: 2007000694
page: 41436
Dossier numéro: 2007-02-25/