2007000682
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2007000682 (2007-02-27) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000682 (2007-02-27) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. - Traduction allemande
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(2007-02-27) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 août 2007
Numéro: 2007000682
page: 41441
Dossier numéro: 2007-02-27/