Legislator Jurisprudence & Législation
2007000679 BE

2007000679 (2006-11-28) Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2006-11-28) Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 août 2007

Numéro: 2007000679

page: 41244

Dossier numéro: 2006-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →