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2007000659 15 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, le mot " 624 " est remplacé par le mot " 627 ".
Dans l'article 2 du même arrêté, le mot " 12480 " est remplacé par le mot " 12540 ".
Bruxelles, le 15 octobre 2008.
P. DEWAEL.
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;
Vu le protocole n° 195/9 du 20 décembre 2006 du comité de négociation pour les services de police du 11 octobre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2006;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 31 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 mars 2007;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;
Vu l'avis n° 43.102/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête