BE
2007000650 24 AOUT 2007. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation de polygraphiste à certains membres du personnel des services de police.
Texte législatif (4 Articles)
L'article XI.III.12, alinéa 1er, PJPol, est complété comme suit
" 9° les membres du personnel exerçant la fonction de polygraphiste. ".
L'annexe 6 PJPol est remplacée par celle qui constitue l'annexe 1re au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il sera publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. Annexe 6. - Montants annuels en EUR de l'allocation de fonction.
Unites - Fonctions beneficiaires Cadre de Cadre Cadre
base moyen d'officiers
Niveaux Niveau B Niveau A
D et C
1. Detachement appui aerien
a. Personnel naviguant 12 766,52 12 766,52 12 766,52
detenant le brevet
superieur
b. Personnel naviguant detenant 7 473,99 7 473,99 7 473,99
le brevet ordinaire
c. Personnel naviguant eleve 4 462,09 4 462,09 4 462,09
d. Personnel naviguant 4 462,09 4 462,09 4 462,09
temporaire
2. Personnel roulant (y compris 1 938,21 2 290,44 2 642,97
les stagiaires) de la police
des autoroutes et des routes
pour automobiles determinees
par le Roi
Personnel effectuant son
service a moto
3. Detachement de protection 2 920,24 3 107,00 3 339,72
immediate des membres de la
famille royale
4. Detachements charges de la 4 055,91 4 315,31 4 638,54
police des militaires
4bis. Police de la navigation 818,05 818,05 818,05
5. Unites chargees de la
surveillance, de la protection
ou de l'intervention
specialisees
Membre charge de l'intervention
A Bruxelles 6 391,39 6 402,38 6 863,11
Hors Bruxelles 3 913,50 3 924,41 4 171,46
Autre membre
A Bruxelles 5 947,96 5 959,07 6 331,26
Hors Bruxelles 3 471,01 3 482,41 3 715,93
6. Police de proximite 495,79 - -
7. Analyste criminel/strategique 1 755,39 1 765,65 1 938,78
8. Prime pour les dirigeants 1 000,00 1 000,00 1 500,00
9. Polygraphiste 1 755,39 1 765,65 1 938,78
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2007 portant l'octroi d'une allocation de polygraphiste à certains membres du personnel des services de police.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121 tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XI.III.12, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, et l'annexe 6, modifiée par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et l'arrêté royal du 23 mars 2007;
Vu le protocole N° 186/4 du 24 août 2006 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 13 février 2007;
Vu l'avis 43.192/2 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons