2007000635 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " APS/Agents constatateurs 160 ETP ".

Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvénile, le Ministre de l'Intérieur octroie aux communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale, et qui à cet effet ont conclu une convention, une aide financière unique pour le lancement du dispositif " APS/ agents constatateurs ".

L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés au premier équipement des APS/agents constatateurs.

Pour l'année 2007 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein APS/agent constatateur.

Les conventions citées dans l'article premier ont été conclues entre les communes et l'Etat.

Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux commune suivantes

Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blégny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-Sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Staden, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele, et Zemst.

Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2008 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives concernant les frais de fonctionnement.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces financières justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle ressortira si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de cette convention, ont effectivement été effectuées pour l'acquisition du premier équipement des APS.

Bruxelles, le 8 juin 2007.

P. DEWAEL

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE : octroi maximum des montants en Euros pour les projets APS/Agents constatateurs (statut " premier emploi ") pour l'année 2007.

Communes Projets APS/Agents

constatateurs (statut

" premier emploi ")

Aartselaar 371,84 EUR

Alken 371,84 EUR

Amay 371,84 EUR

Ans 371,84 EUR

As 371,84 EUR

Asse 743,68 EUR

Assenede 743,68 EUR

Ath 743,68 EUR

Awans 371,84 EUR

Beaumont 371,84 EUR

Beauvechain 371,84 EUR

Beersel 743,68 EUR

Beloeil 743,68 EUR

Bilzen 371,84 EUR

Binche 743,68 EUR

Blegny 371,84 EUR

Bocholt 371,84 EUR

Looz 371,84 EUR

Bouillon 371,84 EUR

Braine-L'Alleud 743,68 EUR

Brasschaat 743,68 EUR

Bredene 371,84 EUR

Bree 371,84 EUR

Comines-Warneton 743,68 EUR

Courcelles 371,84 EUR

Deinze 743,68 EUR

Denderleeuw 743,68 EUR

Termonde 743,68 EUR

Dentergem 371,84 EUR

Diepenbeek 371,84 EUR

Dixmude 743,68 EUR

Edegem 743,68 EUR

Enghien 743,68 EUR

Engis 371,84 EUR

Erquelinnes 371,84 EUR

Estinnes 371,84 EUR

Evergem 743,68 EUR

Frasnes-lez-Anvaing 371,84 EUR

Genappe 371,84 EUR

Grammont 743,68 EUR

Gingelom 371,84 EUR

Gistel 371,84 EUR

Gooik 743,68 EUR

Grez-Doiceau 371,84 EUR

Hal 743,68 EUR

Ham 371,84 EUR

Hamont-Achel 371,84 EUR

Heers 371,84 EUR

Hemiksem 371,84 EUR

Herent 743,68 EUR

Herve 371,84 EUR

Hoeilaart 371,84 EUR

Houthulst 371,84 EUR

Hove 371,84 EUR

Ypres 743,68 EUR

Ingelmunster 371,84 EUR

Jodoigne 743,68 EUR

Kinrooi 371,84 EUR

Koekelare 371,84 EUR

Kontich 371,84 EUR

Kortemark 371,84 EUR

Kortenberg 743,68 EUR

Kortessem 371,84 EUR

Kruibeke 743,68 EUR

Landen 743,68 EUR

Lebbeke 743,68 EUR

Leuze-en-Hainaut 743,68 EUR

Liedekerke 743,68 EUR

Lierneux 371,84 EUR

Limbourg 371,84 EUR

Lobbes 371,84 EUR

Maldegem 743,68 EUR

Malmedy 371,84 EUR

Manage 371,84 EUR

Meeuwen-Gruitrode 371,84 EUR

Merbes-le-Chateau 371,84 EUR

Meulebeke 371,84 EUR

Neerpelt 371,84 EUR

Niel 371,84 EUR

Nieuwerkerken 371,84 EUR

Oostkamp 371,84 EUR

Oostrozebeke 371,84 EUR

Orp-Jauche 371,84 EUR

Audenarde 743,68 EUR

Oupeye 371,84 EUR

Overpelt 371,84 EUR

Peer 743,68 EUR

Perwez 743,68 EUR

Plombieres 371,84 EUR

Pont-a-Celles 1 115,52 EUR

Poperinge 371,84 EUR

Roosdaal 371,84 EUR

Rotselaar 743,68 EUR

Saint-Georges-Sur-Meuse 371,84 EUR

Saint-Ghislain 371,84 EUR

Schelle 371,84 EUR

Seneffe 371,84 EUR

Soignies 743,68 EUR

Staden 371,84 EUR

Stavelot 371,84 EUR

Tamise 743,68 EUR

Tervuren 743,68 EUR

Tessenderlo 371,84 EUR

Thimister-Clermont 371,84 EUR

Trois-Ponts 371,84 EUR

Villers-le-Bouillet 371,84 EUR

Waimes 371,84 EUR

Wanze 371,84 EUR

Waregem 743,68 EUR

Welkenraedt 371,84 EUR

Wellen 371,84 EUR

Wervik 371,84 EUR

Wevelgem 371,84 EUR

Wielsbeke 371,84 EUR

Willebroek 743,68 EUR

Yvoir 371,84 EUR

Zele 743,68 EUR

Zemst 743,68 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 juin 2007.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, dans la mise en oeuvre d'un dispositif de 160 Assistants de Prévention et de Sécurité/agents constatateurs en vue de renforcer la politique locale en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre les nuisances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2007;

Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif APS/agents constatateurs;

Attendu que - vu l'insertion dans la nouvelle loi communale de l'article 119bis relatif aux " Sanctions administratives communales " - les communes ont dorénavant la possibilité de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la " petite criminalité " sur leur territoire, le gouvernement fédéral souhaite mettre en avant la lutte contre l'impunité et soutenir les communes dans le développement de leur politique en matière de sanctions administratives,

Arrête