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2007000574 BE

2007000574 23 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies.

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2007000574

Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 23 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE DECKER.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, notamment l'article 4, § 2;

Considérant que le programme volontaires stagiaires des Nations unies a pour finalité de donner à des " jeunes " l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle auprès des organisations internationales, et que ces organisations prévoient une limite d'âge comme condition d'accès au programme; que cette limite d'âge est donc déterminante pour l'accès au Programme et qu'il s'impose dès lors d'en faire mention dans les conditions de recrutement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 2004;

Vu l'avis n° 41.740/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007; en application de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

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