2007000559 5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.

Le logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2007.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 165 du Code électoral, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Vu l'avis émis en date du 29 mai 2007 par PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, sur l'agrément du logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, en vue des prochaines élections des Chambres fédérales législatives du 10 juin 2007;

Arrête