2007000553
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2007000553 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000553
Art. 1 2007000553 24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation de projets assistants de prévention et de sécurité activa " contingent complémentaire " dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
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Texte
(Abrogé) <AM 2008-04-08/34 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-04-2008 publié le 23-05-2008