2007000537
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2007000537 (2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000537 (2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
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(2007-06-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
Source: Intérieur
Publication: 13 juillet 2007
Numéro: 2007000537
page: 38353
Dossier numéro: 2007-06-05/