2007000515
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2007000515 10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000515
Art. 1 2007000515 10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2015-03-20/04 , art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-03-2015 publié le 08-04-2015