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2007000511 BE

2007000511 (2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000511 (2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions Ouvrir la source officielle

(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

Source: Intérieur

Publication: 11 juillet 2007

Numéro: 2007000511

page: 37828

Dossier numéro: 2007-06-03/

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