2007000474
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2007000474 (2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000474 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000474 (2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone
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(2007-06-03) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone
Source: Intérieur
Publication: 8 juin 2007
Numéro: 2007000474
page: 31479
Dossier numéro: 2007-06-03/