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2007000462 BE

2007000462 (1994-05-31) Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000462 (1994-05-31) Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1994-05-31) Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 juillet 2007

Numéro: 2007000462

page: 38329

Dossier numéro: 1994-05-31/

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