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2007000461 BE

2007000461 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000461 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police Ouvrir la source officielle

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 6 juillet 2007

Numéro: 2007000461

page: 37141

Dossier numéro: 2007-05-15/

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