2007000459
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2007000459 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000459 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police
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(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police
Source: Intérieur
Publication: 20 juillet 2007
Numéro: 2007000459
page: 39101
Dossier numéro: 2007-05-15/