2007000449
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2007000449 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale
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BE Justel 2007000449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000449 (2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale
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(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale
Source: Intérieur
Publication: 13 juillet 2007
Numéro: 2007000449
page: 38347
Dossier numéro: 2007-05-15/