BE
2007000439 7 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées.
Texte législatif (3 Articles)
La répartition des candidats à la formation de base du cadre de base est fixée entre les écoles agréées sur base de la clé de répartition suivante
Ecoles Repartition
Province de Liege : Institut Provincial de Formation 11.5 %
des agents des services publics
Province de Namur : Institut Provincial de Formation 11.5 %
Province du Hainaut : Academie Provinciale de 11.5 %
Police Emilien Vaes (APPEV)
Ecole Regionale et Intercommunale de Police ASBL (ERIP) 11.5 %
Gewestelijke en Intercommunale Politieschool VZW (GIP) 8 %
Provinciale Politieschool Antwerpen (PPA) 12 %
Provincie Limburg Opleiding en Training (PLOT) 8 %
Provincie Vlaams-Brabant : Provinciaal Instituut voor 8 %
Vorming en Opleiding (PIVO)
Oost-Vlaamse Politieacademie VZW (OPAC) 10 %
West-Vlaamse Politieschool VZW (WPS) 8 %
En début d'année civile, un montant de 5 millions EUR est distribué aux écoles agréées selon la répartition suivante
Ecole Financement
fixe exprime
en euros
Province de Liege : Institut Provincial de Formation 575 000
des agents des services publics
Province de Namur : Institut Provincial de Formation 575 000
Province du Hainaut : Academie Provinciale de 575 000
Police Emilien Vaes (APPEV)
Ecole Regionale et Intercommunale de Police ASBL (ERIP) 575 000
Gewestelijke en Intercommunale Politieschool VZW (GIP) 400 000
Provinciale Politieschool Antwerpen (PPA) 600 000
Provincie Limburg Opleiding en Training (PLOT) 400 000
Provincie Vlaams-Brabant : Provinciaal Instituut 400 000
voor Vorming en Opleiding (PIVO)
Oost-Vlaamse Politieacademie VZW (OPAC) 500 000
West-Vlaamse Politieschool VZW (WPS) 400 000
TOTAL 5 000 000 EUR
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 7 mai 2007.
P. DEWAEL.
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 142bis à 142sexies;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles IV.II.32 et IV.II.49;
Vu l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées, modifié par les arrêtés royaux du 4 juin 2003 et du 4 mai 2007, notamment les articles 1er et 2, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 décembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 novembre 2006;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique du 25 septembre 2006,
Arrête