BE
2007000412 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande, les mots " 500 F " sont remplacés par les mots " 37,50 EUR " et les mots " 750 F " par les mots " 50 EUR ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 6 septembre 2005 et 13 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 2006;
Vu l'avis motivé du Parlement de la Communauté germanophone, donné le 30 octobre 2006;
Vu l'avis n° 42.270/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il convient de procéder à une augmentation des jetons de présence versés au président et aux membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande étant donné que le montant actuellement alloué est largement inférieur à celui versé dans le cadre d'autres commissions similaires et ne reflète pas l'importance du travail effectivement réalisé par ces personnes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Arrête