2007000409 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 03-12-2010)

Le complément visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol s'effectue par des commissionnements de plein droit de membres actuels du personnel concernés qui n'ont pas d'évaluation " insuffisante ", selon la priorité suivante

1° les membres du personnel qui tombent sous l'application de l'article XII.VII.18 PJPol, avec priorité des adjudants-chef sur les adjudants;

2° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;

3° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d'analyste criminel opérationnel;

[ 1 les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l'augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie en application de l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol;] 1

4° les autres membres du personnel.

Au sein de chacune des catégories visées à l'alinéa 1er, les commissionnements s'effectuent sur base de l'ancienneté de cadre.

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( 1 )<AR 2010-11-02/03 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2005.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 131;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2005;

Vu le protocole n° 162/3 du 9 novembre 2005 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique du 16 novembre 2005;

Vu l'avis 42.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-11-2010 publié le 03-12-2010

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-03-2009 publié le 11-03-2009

Article modifié : 1