BE
2007000397 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.
Texte législatif (2 Articles)
Sont interdits lors des élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007
1° sur la demande motivée du parti GROEN, le sigle ou logo AGALEV;
2° sur la demande motivée du parti Christen- Democratisch & Vlaams, les sigles ou logos EVP, CD, CVP et CD&V;
3° sur la demande motivée du parti Centre démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, CSP, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CDH-CSP, CSP-PSC et PSC-CSP;
4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS;
5° sur la demande motivée du parti Front Démocratique des Francophones, les sigles ou logos PRL-FDF, FDF, FDF-RW,RW, FDF-PPW, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE;
6° sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC;
7° (sur la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, les sigles ou logos VU, VU-EVA, VU-ID et N-VA;) <Erratum, voir M.B. 09-05-2007, p. 25475>
8° sur la demande motivée du parti Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B., S.P.B. et POB;
9° sur la demande motivée du parti Socialistische Partij Anders, les sigles ou logos BSP, SP, sp.a et spirit;
10° sur la demande motivée du parti Open Vld, les sigles ou logos P.V.V. et V.L.D.;
11° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigles ou logos VL.BLOK et VLAAMS BLOK;
12° sur la demande motivée du parti SPIRIT, les sigles ou logos VU, VU-ID, VU-VVD, ID, VU & ID, VU-EVA et EVA.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juin 1993 et modifié par les lois du 19 février 2003 et 13 février 2007;
Vu l'arrêté royal du 1er mai 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales;
Arrête