BE
2007000383 21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 5 mars 2004 et 25 avril 2004, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
Dans l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2879/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2879/2. Compte rendu intégral. - 22 mars 2007. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2343/1. - Rapport, n° 3-2343/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2343/3. Annales du Sénat. - 29 mars 2007.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit