2007000381
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2007000381 (2007-04-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000381 (2007-04-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
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(2007-04-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Source: Intérieur
Publication: 10 mai 2007
Numéro: 2007000381
page: 25505
Dossier numéro: 2007-04-27/