2007000365
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2007000365 13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. (NOTE : Consultation des versions antérieu
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000365
Art. 1 2007000365 13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. (NOTE : Consultation des versions antérieu
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-05-16/01 , art. 5, 003; En vigueur : 29-05-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-05-2009 publié le 29-05-2009
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 21-02-2008 publié le 10-03-2008
Articles modifiés
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