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2007000342 BE

2007000342 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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