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2007000340 BE

2007000340 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000340

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-25/76 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-04-2014 publié le 06-06-2014

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