BE
2007000333 20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " L'article 31ter " sont remplacés par les mots " L'article 31ter, §§ 1er et 2, ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1597/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1597/2. - Rapport, n° 3-1597/3. - Texte adopté par la commission, n° 3-1597/4. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2611/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2611/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2611/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit